General conditions of Service

Champ d’application Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos services, factures et Contrats, sous réserve des
modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.
La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du Client aux présentes conditions générales
dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Droits de reproduction – Droits d’auteur. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de droit économique
(Livre XI). La Création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Toute
modification des travaux réalisés par le Prestataire suppose son consentement préalable et expresse. Les modalités de la cession et
de la rémunération des droits d’auteur, et de l’exploitation de la Création sont définies dans les conditions particulières.
Responsabilité du Prestataire quant aux droits des tiers sur les Créations : Le Prestataire garantit que les créations sont
juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au
titre du Contrat.
Responsabilité du client quant au contenu choisi par lui : Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait
lui être intentée du fait de tout contenu fourni ou choisi par le Client. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité quant
aux revendications de Tiers à l’égard du contenu de l’oeuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude.
Paternité : Le Client ne peut s’opposer à ce que le nom du Prestataire soit mentionné sur quelques travaux que ce soit.
Promotion des créations : Le Client déclare accepter sans réserve que le Prestataire puisse faire référence à toute réalisation
effectuée pour le Client, en publier des clichés, extraits ou aperçus, sur tout type de support, dans le monde entier, à des fins de
publicité et/ou de promotion de son activité commerciale via ces références. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser le nom du
Client dans sa publicité et comme référence.
Confidentialité : Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce
soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à imposer à ses préposés
cette même obligation.
Sous-traitance : Le Prestataire a le droit de confier l’exécution de ses services à un tiers, personne physique ou morale, sans
l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
Devis estimatif : A la demande du client, un devis estimatif du projet, et si possible de l’ensemble de la réalisation, lui sera soumis.
La durée de validité du devis est de trente jours à compter de sa date d’émission.
Projet : Si le client désire voir réaliser un projet, celui-ci lui sera en tout état de cause facturé même en cas de non commande pour
la valeur indiquée dans le devis estimatif. Les modifications ou corrections sont demandées par le Client en cours de réalisation
et/ou rendues nécessaires pour aboutir à un projet définitif, seront facturées en plus suivant estimation. Le projet définitif est
soumis pour approbation au client et la facture est adressée dans le mois.
Commande : Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis sera obligatoirement
remis au Prestataire par le Client. Le devis signé par le Client et sur lequel figure « Bon pour commande » a valeur de bon de
commande. Par la signature du bon de commande, le Client conclut de manière définitive et irrévocable un Contrat avec le
Prestataire (le « Contrat »). L’application de l’article 1794 du Code civil est expressément exclue.
Le Prestataire exécutera la commande, à moins qu’il n’émette une réserve dans les 60 jours de la signature de l’acceptation du bon
de commande. Les modifications apportées par le Client au bon de commande ou toute demande de suspension temporaire du
contrat formulée par le Client ne seront valables qu’à la condition que le Prestataire les aie acceptées et confirmées par écrit. Le
Prestataire n’est en aucun cas responsable des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.
Le signataire qui, en son nom propre ou sa qualité de mandataire, réalise une commande, ou celui qui, en tout ou en partie, paye la
commande, même pour le compte de tiers, se porte garant envers ces parties tierces et se lie conjointement et solidairement à eux,
ce conformément aux articles 1200 et 1120 et s. du Code civil.
Délai de réalisation Le Prestataire s’emploiera à respecter les délais de réalisation mentionnés mais ne sera tenu à nulle
compensation en cas de dépassement de ces délais qui sont donnés à titre indicatif.
Prix et acomptes : Nos prix s’entendent hors TVA. Dans certains cas, un acompte de 100% du prix hors TVA pourra être demandé
et sera à verser le jour de la signature du bon de commande par virement bancaire.
Annulation de commande et mise en sommeil du projet : En cas d’annulation de commande ou en cas de mise en sommeil du
projet par le Client, les sommes déjà versées au Prestataire constituent un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit
l’état d’avancement du projet.
Paiement : Des factures intermédiaires pourront être établies en fonction de l’avancement du projet. La facture finale sera
établie à la date de livraison des produits. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte et des sommes déjà perçues, devra
être versé dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance, il sera dû par le
Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% par an, tout mois commencé étant dû en
entier. En cas de défaut de paiement, il sera également dû une indemnité équivalente à 10% de la valeur du contrat. Le Prestataire
se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat en cas de défaut de paiement. Le Client ne pourra demander aucune
indemnité du fait de cette suspension.
Livraison : Les produits sont envoyés par voie postale ou par internet à l’adresse indiquée par le Client. Les produits voyagent aux
risques et périls du Client. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du Client.
Réclamations : Toute réclamation relative à l’application du Contrat doit, sous peine de déchéance, être présentée par écrit dans
les 15 jours de la réception des produits par le Client. Le Prestataire se réserve un droit de réponse dans les 15 jours de la réception
de la réclamation.
Responsabilité : Les parties reconnaissent expressément que le Prestataire s’engage exclusivement à une obligation de moyen,
et non à une obligation de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes d’exploitation ou de
profits subis par le Client, les assistants et/ou les tiers à qui il a été fait appel dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat. Si le
Prestataire devait manquer à ses obligations contractuelles et devait être tenu responsable des dommages subis par ces personnes,
cette responsabilité est en tous cas limitée à la valeur de la facture relative à la partie spécifique du Contrat dont découle la
responsabilité.
Les parties ne peuvent être tenues responsables des conséquences dues à la force majeur. Outre les cas habituellement reconnus
par la jurisprudence, sont aussi considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux de télécommunication, et notamment les réseaux accessibles par
Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en
avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront
alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Les dispositions du présent article ne pourront
cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Droit applicable et compétence juridictionnelle : Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles sont compétents pour connaître des litiges relatifs au présent Contrat.

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Rue de la Science 14b, B-1040 Bruxelles, Belgique
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